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Article 44 sexies du Code général des impôts : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 44 sexies du Code général des impôts : commentaire



Publié le : 5/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 44 sexies du Code général des impôts : commentaire
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« I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du 23e mois suivant celui de leur création...

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles. «




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