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Article 99 undecies du Code général des impôts : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 99 undecies du Code général des impôts : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 99 undecies du Code général des impôts : commentaire
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Article 99 undecies du Code général des impôts : commentaire



« 1° Il est institué une réduction d'impôt qui s'applique :

- au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les DOM-TOM que le contribuable prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant une durée de cinq ans ou de louer nue dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. «




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