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Article34 alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1994: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article34 alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1994: commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article34 alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1994: commentaire
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Article34 alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1994: commentaire



« Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception.

Avant l'expiration du délai de 15 jours à compter de réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite du montant des créances  impayées. Cetteoppositioncontientélection de domicile dans le ressort du TGI de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. «




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