ArticleL. 127-1 du Code des assurances : commentaire

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< Article 1593 du Code civil : commentaire Article L. 221-1 du Code de la consommation : ... >>


Partager

ArticleL. 127-1 du Code des assurances : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : ArticleL. 127-1 du Code des assurances : commentaire



Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

ArticleL. 127-1 du Code des assurances : commentaire
x

Veuillez selectionner une image pour le sujet :
ArticleL. 127-1 du Code des assurances : commentaire



« Est une opération de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notam ment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. «

Article 127-2 du Code des assurances :

« L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante. «




Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : ArticleL. 127-1 du Code des assurances : commentaire Corrigé de 603 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "ArticleL. 127-1 du Code des assurances : commentaire" a obtenu la note de : aucune note

ArticleL. 127-1 du Code des assurances : commentaire

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit