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ArticleL. 211-1 du Code des assurances : commentaire

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Droit

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Toute personne physique ou toute personne morale autre quel'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers, résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens, dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité... «




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