ArticleR. 113 du Codede la route : commentaire

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir encirculation, faire établir dans undélai de quinze jours à compter de la date de mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. «




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