Articles R. 112 et R. 116 du Code de la route: commentaire

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris le garagiste), l'ancien propriétaire doit y porter, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le «, ou « cédé le « (date de la cession) suivie de sa signature (cachet pour les personnes morales).

En cas de cession d'un véhicule déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction une déclaration l'informant de la vente ou de la cession et précisant l'identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire. «

 




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