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Articles 450, 451 et 500 du Nouveau Code de procé dure civile :

Droit

Aperçu du corrigé : Articles 450, 451 et 500 du Nouveau Code de procé dure civile :



Publié le : 29/7/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Articles 450, 451 et 500 du Nouveau Code de procé dure civile :
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Articles 450, 451 et 500 du Nouveau Code de procé dure civile :



Article 450 du Nouveau Code de procédure civile :

« Si le jugement ne peut être prononcé sur le champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique. «

Article 451:

« Les décisions contentieuses sont prononcées publiquement, et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières. «

Article 500:

« A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai de recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. «




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