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CE ass. 9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir »

Droit

Aperçu du corrigé : CE ass. 9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir »



Publié le : 10/7/2012 -Format: Document en format FLASH protégé

CE ass. 9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir »
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A la suite de l'arrêt du 9 avril 1999, le requérant ayant épuisé tout les moyens de recours au niveau national décida de former un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Qui, dans une décision rendue le 13 février 2003 qui fit couler beaucoup d'encre, condamna la France en raison du non respect du droit à un procès équitable, en effet, le système de question préjudicielle au ministre des affaires étrangères serait une ingérence du pouvoir exécutif dans le pouvoir judiciaire et donc serait contraire au principe de séparation des pouvoirs.
Même si dans une très courte décision, le Conseil d'État avait estimé que cette condamnation ne donnait pas droit à la réouverture de la procédure juridictionnelles de l'affaire « Chervrol-Benkedach « il semblerait qu'elle ait quand même eut une certaines influence sur la décision rendue le 9 juillet 2010. en effet, la condamnation de la CEDH ne touchait au contrôle de conventionnalité que par voie de conséquence, elle visait principalement l'indépendance du juge administratif qui n'était pas respectée par l'intervention d'une décision du ministre des affaires étrangères, à laquelle le Conseil d'État devait se conformer pour rendre la sienne. Le Conseil d'État, plus de vingt ans après l'arrêt « GISTI « répond donc aux attentes des auteurs en calquant sa jurisprudence en matière de contrôle de la condition de réciprocité sur celui pour l'interprétation des traités, ne donnant plus qu'un rôle consultatif au ministre. 




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