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CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher (commentaire d'arrêt)

Droit

Aperçu du corrigé : CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher (commentaire d'arrêt)



Publié le : 30/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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 CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher (commentaire d'arrêt)
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Dans l'arrêt Koné, si la confrontation directe de la norme internationale et d'une norme constitutionnelle non-écrire d'origine prétorienne est une nouveauté, elle a conduit à réaffirmer la primauté de cette dernière.

Le second cas est l'arrêt Sarran dans lequel le Conseil d'Etat écarte un moyen conduisant à faire du traité la norme supérieure de référence à laquelle la Constitution devrait se conformer.

De façon explicite cette fois, la primauté de la Constitution a été consacrée par l'arrêt Sarran. Cette solution était selon nous prévisible, même si elle reflète la réalité gênante d'une prégnance générale du droit interne.

Une chose conditionne tout le raisonnement de cet arrêt : la reconnaissance du caractère constitutionnel de l'article 2 de la loi de 1988 définissant le corps électoral restreint, auquel fait référence l'article 76 de la Constitution. Il en résulte que le contrôle de conventionnalité de l'article 2 de la loi de 1998 par application de la jurisprudence Nicolo est exclu en raison de la valeur constitutionnelle de cette disposition.

l'arrêt Sarran semble bien prendre une position explicite en termes de hiérarchie des normes en disant que la suprématie des traités ne s'applique pas à la Constitution. Il en résulte que tout moyen mettant en cause une norme constitutionnelle au regard d'un traité sera écarté sans que soit examinée l'éventuelle contrariété au fond entre le droit international et le droit constitutionnel, lequel sera appliqué au détriment du premier.

il s'agirait alors de ce que l'arrêt Sarran met en lumière. Comme on l'a déjà observé, cette jurisprudence repose sur l'interprétation de l'article 55. Cela veut dire que le rang du droit international est entièrement déduit d'une disposition interne.
Le Conseil d’État a affirmé avec l'arrêt Sarran, Levacher que la Constitution primait sur les traités. Il a été suivi par la Cour de Cassation avec son arrêt Fraisse.




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