L'assignation devant le Tribunal d'instance

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L'assignation devant le Tribunal d'instance

Droit

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L'assignation devant le Tribunal d'instance
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Devant le tribunal d'instance, la procédure est dite orale : Les observations, prétentions et arguments des parties ne nécessitent donc pas de conclusions écrites, contrairement à la procédure devant le tribunal de grande instance. Après avoir entendu les parties, le juge d'instance rend sa décision sur le champ ou met l'affaire en délibéré à quelques jours ou à quelques semaines. Rien n'interdit toutefois aux parties d'échanger leurs points de vue respectifs par écrit. Ce sera notamment l'intérêt du défendeur, si la procédure a été introduite par un document écrit tel une assignation, dans lequel le demandeur a développé son argumentation. Par ailleurs, le caractère oral de la procédure ne dispense pas les parties de se conformer aux obligations procédurales habituelles, et notamment à celle de se communiquer réciproquement les pièces de leurs dossiers, comme nous le verrons plus loin. Une caractéristique essentielle du tribunal d'instance réside dans le fait qu'il peut toujours être saisi sans avocat, conformément aux dispositions des articles 827 et 828 du NCPC (Nouveau Code de procédure civile). L'article 828 du NCPC indique le tribunal peut être saisi par certaines personnes qui ne sont pas avocat, lesquelles devront être munies d'un pouvoir « spécial », en ce sens qu'il est spécifique à l'audience à laquelle le justiciable est convoquée, par opposition à un pouvoir qui serait général.


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