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L'assignation au fond

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L'assignation au fond

Droit

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L'assignation au fond
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Chronologie de la saisine du tribunal d'instance par voie d'assignation au fond : (la démarche est analogue pour une assignation en référé) 1. Le justiciable téléphonera au tribunal d'instance devant lequel sera porté son différend. Il indiquera au greffier la nature de son affaire (une demande de délais de paiement, un litige avec un commerçant ou avec son bailleur...). 2. Le greffe lui indiquera la première date possible pour ce type de procédure. Si elle lui convient, il en prendra note. Sinon, il en demandera une autre. 3. Le justiciable rédigera son assignation en respectant les dispositions de l'article 836 du Nouveau Code de Procédure civile et de l'article 56 du même code.


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