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L'assignation en référé

Droit

Aperçu du corrigé : L'assignation en référé



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L'assignation en référé
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L'assignation en référé




Le référé est la procédure réservée aux situations d'urgence, permettant au juge de prendre des mesures qui ne peuvent faire l'objet de contestations sérieuses. Ainsi, le juge des référés est en quelques sortes celui de l'urgence et de l'évidence. En pratique, de nombreux litiges sont réglés par ce biais, car lorsque l'on en arrive à porter l'affaire devant un tribunal, il est assez facile de déterminer qu'il y a situation d'urgence : Qu'il s'agisse de demander de délais de paiement, de faire effectuer des travaux ou une réparation, ou d'obtenir des dommages et intérêts pour un préjudice que l'on a subit, il est rare que le juge des référés se déclare incompétent en raison de l'absence d'urgence. Rare, mais pas impossible, car il ne faut pas que le justiciable abuse de la procédure d'urgence pour contourner les délais inhérents aux procédures ordinaires.


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