L'astreinte judiciaire

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L'astreinte judiciaire

Droit

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L'astreinte judiciaire
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L'astreinte judiciaire




L'astreinte est une somme d'argent que devra payer le débiteur d'une obligation (de payer, de remettre un bien, de faire ou ne plus faire quelque chose...) s'il ne s'exécute pas dans un délai que lui aura alloué le juge ou le tribunal. En ce sens, l'astreinte peut être considéré comme une mesure d'exécution forcée. En pratique, il est rare qu'une décision de justice condamnant une personne à payer soit assortie d'une astreinte, car le nom paiement peut amener le créancier à pratiquer une saisie. L'astreinte peut toutefois être envisagé si le recouvrement de la créance est particulièrement urgent et que les circonstances se prêtent mal à une saisie.


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