BIENS ET SOMMES INSAISISSABLES

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< Retrouver le débiteur Le recours au juge de l'exécution >>


Partager

BIENS ET SOMMES INSAISISSABLES

Droit

Aperçu du corrigé : BIENS ET SOMMES INSAISISSABLES



document rémunéré

Document transmis par : Damien13516


Format: Document en format HTML protégé

BIENS ET SOMMES INSAISISSABLES
x

Veuillez selectionner une image pour le sujet :
BIENS ET SOMMES INSAISISSABLES




1) LISTE La liste des biens est sommes insaisissables est déterminée par l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991. Cet article décrit d'abord les catégories de biens et de sommes qui ne sont pas saisissables, le décret du 31 juillet 1992, le code civil et la jurisprudence nous apportant quelques éléments complémentaires. Ne sont notamment pas saisissable : - Les pensions à caractère alimentaire. La loi mentionne une exception au principe de l'insaisissabilité de la pension alimentaire : Elle peut faire l'objet d'une saisie si elle avait été versée indûment. Cela paraît logique, puisque la pension n'aurait jamais dû être versée, mais cela pose parfois de graves problèmes, notamment lorsque le litige ne porte pas sur une pension alimentaire stricto sensus, mais sur une prestation sociale à caractère alimentaire, telle une allocation de soutien familiale.


Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : BIENS ET SOMMES INSAISISSABLES Corrigé de 907 mots (soit 2 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "BIENS ET SOMMES INSAISISSABLES " a obtenu la note de : aucune note

BIENS ET SOMMES INSAISISSABLES

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit