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Droit

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Publié le : 20/5/2013 -Format: Document en format HTML protégé

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cadastre (cours de droit public).
cadastre, document administratif recueillant des informations sur la valeur, l'emplacement et la surface des propriétés foncières, grâce auquel est déterminée l'assiette de
l'impôt foncier. Ce terme désigne également l'organe administratif chargé de son établissement.
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