Cambriolages : quels documents pour faire valoir vos droits ?

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Cambriolages : quels documents pour faire valoir vos droits ?

Droit

Aperçu du corrigé : Cambriolages : quels documents pour faire valoir vos droits ?



Publié le : 17/10/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Cambriolages : quels documents pour faire valoir vos droits ?
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Cambriolages : quels documents pour faire valoir vos droits ?
Pour être indemnisées, les victimes d'un cambriolage doivent justifier à la fois de l'existence des biens dérobés et de leur valeur. Certains documents peuvent aider assureurs et experts à estimer le préjudice subi.
al Les documents les plus probants : Les factures d'achat, numérotées et datées, constituent une preuve de l'existence et de la valeur des biens, si elles mentionnent l'identité de l'acheteur, la date de la vente, un descriptif des objets, leur prix et la date de paiement
Il Les documents complémentaires : Les talons de carnets de chèques et les relevés de crédit constituent des justificatifs complémentaires. Les factures de réparation, de restauration et d'entretien peuvent être prises en considération lorsqu'elle...


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