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Cassation civile, arrêt du 12 décembre 1978: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Cassation civile, arrêt du 12 décembre 1978: commentaire



Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Cassation civile, arrêt du 12 décembre 1978: commentaire
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La Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un jugement qui a refusé d'admettre l'existence d'une société de fait entre deux personnes, Mme M... et M. L.... ayant vécu en concubinage pendant de nombreuses années.

Au décès de M. L.... sa succession était constituée d'un immeuble acheté à son nom. Après avoir payé les droits de mutation à titre gratuit sur ce bien, qu'elle a recueilli en qualité de légataire, au taux de 60 %applicable entre non-parents, Mme M... demandaitla révisionde cette perception.

Cette prétention a été écartéeau motif que les éléments du dossier ne pouvaient faire la preuve de l'existence d'apports,de la participation aux bénéfices et aux pertes de la concubine.




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