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Changement de sexe et état civil

Droit

Aperçu du corrigé : Changement de sexe et état civil



Publié le : 5/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Changement de sexe et état civil
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De nombreuses dispositions de notre droit se fondent sur la distinction fondamentale entre les individus de sexe féminin et ceux de sexe masculin. Avec le cas des transsexuels, les juges se retrouvent confrontés à plusieurs problèmes épineux.




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