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Chèque sans provision : quels sont les délais de régularisation ?

Droit

Aperçu du corrigé : Chèque sans provision : quels sont les délais de régularisation ?



Publié le : 17/9/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Chèque sans provision : quels sont les délais de régularisation ?
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Chèque sans provision : quels sont les délais de régularisation ?



 

Lorsque vous émettez un chèque, assurez-vous qu'il peut être payé. La

loi prévoit, en effet, que la provision du compte doit être suffisante, préalable

et disponible.




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