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Circulaire ministérielle du 23 avril 1992: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Circulaire ministérielle du 23 avril 1992: commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Circulaire ministérielle du 23 avril 1992: commentaire
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Circulaire ministérielle du 23 avril 1992: commentaire



« La cession d'un PEL ne peut être effectuée qu'au profit de personnes visées par l'article R. 315-35 du Code de la construction et de l'habitation, qui, elles-mêmes, ne sont pas titulaires d'un PEL. Elle implique la cession de la totalité de l'instrument d'épargne... Elle doit être considérée comme une donation et donc faire l'objet d'un acte notarié. «




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