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Code de la construction et de l'habitation, article R 111-18 : commentaire

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Code de la construction et de l'habitation, article R 111-18 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Code de la construction et de l'habitation, article R 111-18 : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Code de la construction et de l'habitation, article R 111-18 : commentaire
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Code de la construction et de l'habitation, article R 111-18 : commentaire



« Les circulations et les portes des logements situées dans les bâtiments d'habitation collectifs doivent, dès la construction, permettre le passage des personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui circulent en fauteuil roulant.

Les logements situés dans ces bâtiments, au rez-de-chaussée et aux étages desservis par ascenseur, doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant, de façon à leur permettre au moins l'utilisation de la cuisine ou d'une partie du studio aménagée en cuisine, du séjour, d'une chambre ou d'une partie du studio aménagée en chambre, d'un cabinet d'aisance et d'une salle d'eau. «




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