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Code des assurances: article R. 211 - 21 - 1: commentaire

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Code des assurances: article R. 211 - 21 - 1: commentaire

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu parl'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé del'Économie, lecertificat d'assurance décrit aux articles R. 211 -21 -2 et R 211-21-3, alinéa 2. (...)«




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