Code de la Famille et de l'Aide sociale, article 46, extrait : commentaire

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Code de la Famille et de l'Aide sociale, article 46, extrait : commentaire

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Aperçu du corrigé : Code de la Famille et de l'Aide sociale, article 46, extrait : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Code de la Famille et de l'Aide sociale, article 46, extrait : commentaire
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« Sont pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général :

1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel. «




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