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Code du travail, article L. 991-8 : commentaire

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Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Le contentieux consécutifau contrôle de la réalité et de la validité des dépenses de formation est de la compétence de l'autorité administrative chargée de la formation professionnelle. C'est donc à cette autorité que doivent être adressées les réclamations relatives à la réintégration des dépenses imputées sur la participation. «




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