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Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?



Publié le : 17/10/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
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Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Appelée aide judiciaire de 1972 à 1991, l'aide juridictionnelle a pour but d'aider les personnes les plus défavorisées à mieux défendre leurs intérêts.
Le domaine de ce que l'on appelait traditionnellement l'aide judiciaire est aujourd'hui considérablement élargi. En plus de «l'aide juridictionnelle« qu'apportait essentiellement cette institution, elle comprend aujourd'hui une « aide à l'accès au droit «, objet d'une autre fiche.
Les bénéficiaires : Ce sont les ressources de la personne qui sollicite l'aide juridique qui déterminent la prise en charge partielle ou totale de l'aide. Peuvent y prétendre :
— les personnes de nationalité franç...


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