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Comment sont calculés les frais de saisie ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment sont calculés les frais de saisie ?



Publié le : 9/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Comment sont calculés les frais de saisie ?
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Comment sont calculés les frais de saisie ?



Le tarif des frais de poursuite ou de saisie est en général fixé forfaitairement. Ils sont le plus souvent fonction du montant de l'impôt réclamé.




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