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Comment contester une décision rendue en premier ressort ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment contester une décision rendue en premier ressort ?



Publié le : 17/10/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Comment contester une décision rendue en premier ressort ?
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Comment contester une décision rendue en premier ressort ?




Comment contester une décision rendue en premier ressort ?
Lorsqu'une des parties n'approuve pas la décision qui a été rendue à son encontre en première instance, il peut interjeter appel de cette décision. Encore faut-il que l'intérêt pécuniaire en jeu le justifie.
L'appel est la voie de recours le plus fréquemment utilisée. Il peut être interjeté aussi bien en matière pénale que civile. L'appel consiste à demander à la cour d'appel de juger une seconde fois la décision rendue par le tribunal en première instance. Il peut s'agir des tribunaux d'instance et de police, des tribunaux de grande instance et correctionnel, du tribunal de commerce et du conseil des prud'hommes.
L'appel est un moyen de contester une d...


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