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Comment se définit la violation de domicile ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment se définit la violation de domicile ?



Publié le : 18/9/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Comment se définit la violation de domicile ?
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Comment se définit la violation de domicile ?



 

Le domicile, lieu de résidence temporaire ou permanente, est protégé et inviolable au terme de la loi.




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