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Comment s'effectue le paiement du droit au bail ?

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Comment s'effectue le paiement du droit au bail ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment s'effectue le paiement du droit au bail ?



Publié le : 13/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Comment s'effectue le paiement du droit au bail ?
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Les personnes assujetties au droit au bail doivent payer la taxe dans les conditions fixées par la loi, faute de quoi elles sont passibles de sanctions pénales.




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