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Comment établit-on les comptes de récompenses ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment établit-on les comptes de récompenses ?



Publié le : 17/9/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Comment établit-on les comptes de récompenses ?
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Comment établit-on les comptes de récompenses ?



 

A la dissolution du régime matrimonial, il est dressé des comptes de

récompenses constatant ce que la communauté doit aux patrimoines

propres de chacun des époux et ce que chacun d'eux doit à la communauté.




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