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Comment évaluer le passif de la communauté légale ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment évaluer le passif de la communauté légale ?



Publié le : 17/9/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Comment évaluer le passif de la communauté légale ?
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Comment évaluer le passif de la communauté légale ?



Un patrimoine se compose activement de biens et de deniers, et passivement

de dettes. A la dissolution du régime légal, il convient de partager

l'actif mais aussi de se répartir le passif.




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