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Comment s'exerce le droit à l'image?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment s'exerce le droit à l'image?



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Document transmis par : Christelle50374


Publié le : 26/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Comment s'exerce le droit à l'image?
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Le droit d'une personne sur sa propre image s'appuie sur le fait que chacun d'entre nous peut prétendre au respect de sa vie privée. Toute atteinte au droit à l'image d'une personne est passible de sanctions.




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