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Comment fonctionne le chèque service ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment fonctionne le chèque service ?



Publié le : 17/10/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Comment fonctionne le chèque service ?
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Comment fonctionne le chèque service ?
Le chèque emploi-service est un nouveau moyen de paiement des employés de maison, mis à la disposition des employeurs depuis le 1" décembre 1994, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 1995.
Le chèque service est destiné à simplifier les formalités d'embauche et de paiement des employés de maison. En effet l'employeur se voit dispensé des déclarations administratives d'embauche, de la rédaction d'une lettre d'engagement ou d'un contrat de travail et de remplir un bulletin de paie.
la Avant le chèque service : Si vous aviez embauché votre employé avant le 1" décembre 1994, vous étiez soumis aux formalités d'embauche classiques : lettre d'engagement ou contrat de travail, déclaration d'embauche à renvoyer à l'Urssaf dans l...


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