Comment fonctionne la Cour de cassation ?

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Comment fonctionne la Cour de cassation ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment fonctionne la Cour de cassation ?



Publié le : 13/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Comment fonctionne la Cour de cassation ?
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La Cour de cassation occupe une place tout à fait à part dans l'ordre judiciaire

français. En effet, elle est la juridiction la plus élevée mais ne

constitue pas un troisième degré de juridiction.




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