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Comment fonctionne le prélèvement mensuel automatique ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment fonctionne le prélèvement mensuel automatique ?



Publié le : 9/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Comment fonctionne le prélèvement mensuel automatique ?
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Comment fonctionne le prélèvement mensuel automatique ?



 

Le régime du paiement mensuel est ouvert à tous les contribuables, sur option de ceux-ci et quel que soit le département dans lequel se trouve leur domicile et le montant de l'impôt à acquitter. Il suffit d'en faire la demande.

 




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