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Comment formuler une requête en divorce non consenti ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment formuler une requête en divorce non consenti ?



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Document transmis par : ipo0jeandedieu50363


Publié le : 26/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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Comment formuler une requête en divorce non consenti ?
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Comment formuler une requête en divorce non consenti ?



L'un des époux souhaite divorcer, mais l'autre s'y oppose ou n'est pas en mesure de le faire. La requête en divorce n'est pas la même selon qu'il s'agit d'un divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune.




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