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Comment est gérée une société en multipropriété ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment est gérée une société en multipropriété ?



Publié le : 6/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Comment est gérée une société en multipropriété ?
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Comment est gérée une société en multipropriété ?



La loi du 6 janvier 1986 définit les modalités de gestion des sociétés en multipropriété, également qualifiées de jouissance d'immeubles à temps partagé.




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