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Comment sont gérés les biens communs dans le régime légal ?

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Aperçu du corrigé : Comment sont gérés les biens communs dans le régime légal ?



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Document transmis par : amar50405


Publié le : 26/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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Comment sont gérés les biens communs dans le régime légal ?
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Les règles de gestion des biens communs varient en fonction de la gravité des actes, de l'importance des biens et de leur affectation.




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