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Comment sont imposées les plus-values des obligations ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment sont imposées les plus-values des obligations ?



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Document transmis par : Coralie50411


Publié le : 26/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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Comment sont imposées les plus-values des obligations ?
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Les cessions importantes d'obligations lorsqu'elles dégagent une plusvalue sont imposées à taux fixe, à condition qu'elles soient consenties à titre onéreux.




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