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Comment joue la prescription fiscale ?

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Comment joue la prescription fiscale ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment joue la prescription fiscale ?



Publié le : 18/9/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Comment joue la prescription fiscale ?
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Passé un certain temps, l'administration fiscale ne dispose plus des moyens

de redresser un contribuable. C'est ce que l'on appelle la prescription

de l'action de l'administration.




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Comment joue la prescription fiscale ?

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