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Comment se ménager des preuves devant le tribunal d'instance ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment se ménager des preuves devant le tribunal d'instance ?



Publié le : 7/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Comment se ménager des preuves devant le tribunal d'instance ?
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Comment se ménager des preuves devant le tribunal d'instance ?



 

Le tribunal d'instance fait partie des juridictions devant lesquelles il est

possible de se défendre seul, sans avocat. Cependant, il est important de

bien préparer son dossier et de se ménager des preuves solides.




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