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Comment obtenir la fin du droit de garde ?

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Comment obtenir la fin du droit de garde ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment obtenir la fin du droit de garde ?



Publié le : 17/9/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Comment obtenir la fin du droit de garde ?
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Le« droit de garde« exercé sur un enfant est un droit à caractère provi·

soire. Il est susceptible d'être modifié à tout moment en fonction de

l'intérêt de l'enfant.




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