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Comment procéder à la résiliation judiciaire du bail ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment procéder à la résiliation judiciaire du bail ?



Publié le : 5/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Comment procéder à la résiliation judiciaire du bail ?
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Comment procéder à la résiliation judiciaire du bail ?



L'inexécution de l'obligation de paiement du loyer imposée au locataire peut, dans certains cas, être prononcée par le juge sur demande du propriétaire.




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