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Comment sont réglées les créances personnelles entre époux ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment sont réglées les créances personnelles entre époux ?



Publié le : 17/10/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Comment sont réglées les créances personnelles entre époux ?
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Comment sont réglées les créances personnelles entre époux ?




Comment sont réglées les créances personnelles entre époux ?
Les créances personnelles entre époux sont des créances existant entre le patrimoine propre de l'un et le patrimoine propre de l'autre. Il faut bien les distinguer des récompenses.
Les récompenses sont des créances existant entre le patrimoine propre de l'un et la communauté. Les règles régissant les unes et les autres sont d'ailleurs différentes sur beaucoup de points.
Dans quel cas y a-t-il créance ? Les créances entre époux peuvent naître de situations diverses, même si elles sont beaucoup moins fréquentes que les récompenses.
Une créance naît par exemple lorsqu'un époux paie avec des deniers qui lui sont propres une dette

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