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Comment est rendu le jugement du conseil de prud'hommes ?

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Comment est rendu le jugement du conseil de prud'hommes ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment est rendu le jugement du conseil de prud'hommes ?



Publié le : 20/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Comment est rendu le jugement du conseil de prud'hommes ?
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Un jugement est rendu par le conseil de prud'hommes lorsque le bureau de conciliation n'est pas parvenu à trancher le conflit entre les parties. C'est le bureau de jugement qui rend la décision.




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