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Comment la responsabilité pénale appréhende le trouble mentale ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment la responsabilité pénale appréhende le trouble mentale ?



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Document transmis par : Catseye


Publié le : 7/1/2013 -Format: Document en format HTML protégé

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Comment la responsabilité pénale appréhende le trouble mentale ?
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Oral 5 min pour le 30/11 : DEMKOVIC Alexandra TL1

PB choisie Comment la responsabilité pénale appréhende le trouble mentale ?



Introduction :

Dans une démocratie, les citoyens ont des droits mais aussi des devoirs, et comme chacun le sait  "La liberté s'arrête là où celle des autres commencent ", de ce fait, la liberté s'accompagne de la responsabilité.

Tout d'abord il faut rappeler que l'objet du droit pénal est de déterminer dans quelle mesure, une personne, après avoir commis une infraction, peut être déclarée pénalement responsable et donc subir une peine. La responsabilité pénale réside dans l'obligation de répondre de ses actes délictueux et de subir la peine prévue par la loi. Elle est subordonnée à la faculté pour l'auteur d'avoir pu décider librement de commettre les faits incriminés. Elle correspond à l'addition de deux notions que sont la culpabilité du délinquant (culpa : la faute en latin) et l'imputabilité (mettre sur le compte de quelqu'un) de l'acte délictueux. Le droit français prévoit que dans certaines situations la responsabilité de l'auteur d'une infraction pénale ne soit pas retenue : il s'agit des causes d'irresponsabilité et d'atténuation de la responsabilité. L'irresponsabilité pour trouble mental en fait partie.



La responsabilité pénale se différencie de la responsabilité civile (obligation de répondre au dommage causé en le réparant) car elle implique un recours de la part de l'Etat pour trouble de l'ordre public et s'implique aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales par l'intermédiaire des mandataires sociaux*, qui les représente...


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