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Comment est sanctionné le chèque sans provision ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment est sanctionné le chèque sans provision ?



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Document transmis par : Bis50399


Publié le : 26/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Comment est sanctionné le chèque sans provision ?
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Comment est sanctionné le chèque sans provision ?



La loi du 30 décembre 1991 entrée en vigueur le 1er juin 1992 a pour objectif d'améliorer la sécurité des personnes qui reçoivent des chèques en paiement. C'est la vigilance des banques qui est renforcée.




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