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Comment sont sanctionnés les contrats à durée déterminée irréguliers ?

Droit

Aperçu du corrigé : Comment sont sanctionnés les contrats à durée déterminée irréguliers ?



Publié le : 22/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Comment sont sanctionnés les contrats à durée déterminée irréguliers ?
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Comment sont sanctionnés les contrats à durée déterminée irréguliers ?



Lorsqu'un contrat à durée déterminée ne correspond pas aux exigences légales, il redevient un contrat à durée indéterminée. De plus, l'employeur encourt des sanctions pénales.




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