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COMMENTAIRE D’ARRET : COUR DE CASSATION 2ème chambre civile, 19/03/ 2001 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : COMMENTAIRE D’ARRET : COUR DE CASSATION 2ème chambre civile, 19/03/ 2001 (droit)



Publié le : 11/9/2011 -Format: Document en format HTML protégé

COMMENTAIRE D’ARRET : COUR DE CASSATION 2ème chambre civile, 19/03/ 2001 (droit)
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L’arrêt JAND’HEUR, rendu par la Cour de Cassation le 13 Février 1930, a contribué à élaborer le principe général de responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. C’est le régime de responsabilité de plein droit sans qu’il y ait forcément faute du gardien.
 Ainsi pour qu’un gardien voie sa responsabilité du fait des choses engagée, trois conditions sont nécessaires : une chose, un fait de la chose et la garde de la chose.
  




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